Info flash : Le 7ème  Comité Conjoint de Mise en oeuvre (CCM) de l'APV-FLEGT se tient les 5 et 6 décembre 2017 dans la salle de conférences du Ministère de l'Economie Forestière

L’APV définit un ensemble de procédures et d’exigences qui a pour but de vérifier et d’attester que les bois et les produits dérivés expédiés du Congo sont produits légalement. Cet ensemble est appelé Système de Vérification de la Légalité (SVL). Il se base sur une définition de la légalité, un système de traçabilité et des contrôles

administratifs et des contrôles de terrain périodiques qui visent à vérifier aussi bien la légalité de statut des entreprises que celle de leurs pratiques.
A terme, les autorisations FLEGT sont émises en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.
 
 
La définition de la légalité
La légalité est définie comme suit dans l’Accord de Partenariat Volontaire : « est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition de production et commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts ».
L’APV inclut deux grilles de légalités qui, pour une part, clarifient les règles qui encadrent la production et la commercialisation du bois et, d’autre part, précisent les indicateurs et textes de référence à utiliser pour chacun des principes retenus. Il existe deux grilles de légalité distinctes comme illustré ci-dessous : 
 
 

 
Les grilles concernent les aspects ci-après : 
  • l’existence de la société forestière ;
  • les droits d’accès légaux aux ressources forestières ;
  • transformation; d’environnement ;
  • la conformité des déclarations fiscales et le paiement des taxes et contributions sociales ;
  • le respect de la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois ; 
 
Notons que la société civile et le secteur privé ont collaboré avec le MEFDD et les autres Ministères impliqués à l’élaboration de ces grilles. 
Pour plus d’information sur les grilles de légalité, veuillez consulter les grilles de légalités, et le livret 
explicatif de l’APV dans la page « téléchargements ». 
 
Système de traçabilité 
Le système national de traçabilité des bois au Congo permet aux administrations congolaises, notamment forestières et douanières, de s’informer sur l’origine des bois et leur cheminement. Le système national de traçabilité du bois est fondé dans la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et ses principaux textes d’application, notamment le décret 2002-437 du 31 décembre 2002 et porte sur quatre aspects principaux : 
 
  • L’origine ou la provenance du bois ;
  • L’identification du produit par un marquage ;
  • L’enregistrement des données de base liées à ces produits sur un support (à terme un logiciel) ;
  • Le suivi des produits.

Durant la phase de mise en œuvre de l’APV, ce système existant est renforcé notamment pour passer d’un système basé sur papier à un système électronique. 

Une convention de financement pour ce renforcement du système national au Congo a été signée en mai 2009 entre la République du Congo a signé avec l'Union Européenne. Les travaux sont encore en cours. Pour tout complément d’information, veuillez contacter M Adolphe Ngassembo ( This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ).


 

Système National de Vérification de la Légalité du bois

apv4Le système de vérification de la légalité garantit à la fois la vérification de la légalité de l’entreprise et de ses activités mais également la traçabilité de tous les produits forestiers grâce au contrôle de la chaîne d’approvisionnement. La vérification repose sur des contrôles documentaires et de terrain par les Directions Départementales (DD) de tous les ministères impliqués : Directions Départementales de l’Economie Forestières et ses brigades forestières, les DD des Ministère du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales, des Douanes, des Impôts, de la Justice, de l’ Environnement, du Commerce, de l’Agriculture et des Transports. Les contrôles s’effectuent aux sièges des entreprises forestières, sur les sites d’exploitation en forêt, sur les sites industriels et tout à long de la chaîne d’approvisionnement.

La dernière vérification et la réconciliation des données de la chaine d’approvisionnement sont effectuées par le Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCFPE) en collaboration avec l’Inspection Générale des Services de l’Economie Forestière et du Développement Durable (IGSEFDD).

LIGSEFDD supervise le contrôle de la légalité des entreprises et le contrôle de la chaine de traçabilité. Pour cela, une cellule spécifique, la Cellule de la Légalité Forestière et de la Traçabilité (CLFT) a été créé. La CLFT est composé de deux divisions :une dédiée à la vérification de la légalité et l’autre consacrée à la traçabilité. 

 

 

Le schéma ci-dessous résume le processus de vérification de la légalité comme prévu par le Système

National de Vérification de la Légalité. 

apv5

 

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