« La mise en œuvre de l’APV exige, entre autres, la disponibilité de l’information sur l’Accord, les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle. Ces informations doivent être rendues publiques par le Comité Conjoint de Mise en œuvre de l’Accord et par chacune des parties, ceci en vue de garantir une bonne compréhension du régime d’autorisations FLEGT par l’ensemble des acteurs, et la bonne gouvernance en matière de gestion forestière » (extrait du texte de l’APV, Annexe X). 

Sur les pages ci-dessous vous trouverez un nombre de documents listés par l' Annexe X issus d'un premier exercise de collecte fait par l'équipe de communication APV. Cet exercice est en cours et la liste des documents disponibles à ce jour n'est donc pas exhaustive. 

 

Informations légales

 TEXTES S'APPLIQUANT AU SECTEUR FORET

Loi N°016-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier

Décret N° 2002-434 du 31 Décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier

Décret N° 2002-435 du 31 Décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques

Décret N° 2002-436 du 31 Décembre 2002 portant attributions, organisations et fonctionnement du service de contrôle des produits forestiers à l'exportation

Décret N°2002-437 du 31 Décembre 2002 fixant les modalités de gestion et d'utilisation des forêts

Arrêté N° 5053 MEF/CAB du 19 Juin 2007 définissant les directives nationales d'aménagement durable des concessions forestières

 

TEXTES S'APPLIQUANT AU SECTEUR ENVIRONNEMENT

Loi N°003/91 du 23 Avril 1991 sur la protection de l'Environnement

Décret N°86/775 du 7/06/86 Rendant obligatoires les etudes d'Impact sur l'environnement

Arrêté n°1450 /MIME/DGE du 18/11/99 relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi 003/91 sur la protection de l’environnement

Arrêté N° 835 fixant MIME/DCE du 6 Septembre 1999 fixant les conditions d'agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d'impact sur l'environnement en République du Congo

 

TEXTES S'APPLIQUANT AU SECTEUR TRAVAIL HYGIENE SECURITE

Loi n°45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo

Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo

Loi 004/86 du 25/02/86 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo

Loi n°022/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi n°001/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi n°03/85 du 14 février 1985 portant création de l’office national de l’emploi et de la main-d’oeuvre (ONEMO) et modification du code du travail

Décret n°78/361/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération

Arrêté n°9028/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures spéciales de sécurité et d’hygiène applicables aux entreprises de travaux forestiers

Arrêté n°9030/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 instituant les comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises

Arrêté n°9033/MTERFSPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986, portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo

Décret n° 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) 

Arrêté n° 3092 du 9 juillet 2003, régissant les conditions d’implantation et d’ouverture des formations sanitaires privées

 

TEXTES S'APPLIQUANT AU SECTEUR DU COMMERCE

Loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répresssion des fraudes

Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations

Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant en République du Congo

 

TEXTES S'APPLIQUANT AU SECTEUR DE GESTION FONCIERE

Loi n°17-2000 du 31 décembre 2000 relative à la propriété foncière

 

TEXTES S'APPLIQUANT AU SECTEUR DE L'AGRICULTURE ET L'ELEVAGE

Décret n° 86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommage aux cultures

Arrêté 1.142 du 12 juin 1945 instituant un contrôle phytosanitaire en AEF

Arrêté n°2866/MAE/MEFB du 3 juillet 2008 fixant le montant des frais des inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaires et des documents sanitaires réglementaires

 

  • Informations sur la production forestière annuelle du Congo
  • Informations sur l’attribution 
  • Informations sur l’aménagement forestier 
  • Informations sur la transformation
  • Informations sur le contrôle de la légalité
  • Informations sur les recettes forestières
  • Informations sur le commerce avec l’UE
  • Les informations publiées par l’UE
  • Les informations publiées par le Comité Conjoint de Mise en Œuvre 

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