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L'APV FLEGT au Congo !

Le gouvernement congolais et l’Union européenne ont signé le 17 mai 2010 un Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’Application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Cet accord commercial, entré en vigueur le 1 mars 2013, a pour but d'améliorer la gouvernance forestière au Congo et de s'assurer que le bois et les produits bois du Congo remplissent les exigences réglementaires du pays.

A travers l’APV FLEGT, l’Union Européenne et le Pays Partenaire s’engagent à travailler ensemble pour soutenir les objectifs du Plan d’Action FLEGT et à mettre en place un régime d’autorisations pour le bois importé et commercialisé en Europe.

Dans ce site vous trouverez plus d’information sur la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire en République du Congo, sur les acteurs impliqués et plusieurs documents à télécharger pour approfondir votre compréhension du processus.

Pour les dernières nouvelles sur le processus, veuillez consulter la section « actualités » ainsi que les lettres d’informations, publiées dans la rubrique « téléchargements ». 

La Ministre de l'économie forestière et la Chef de la DUE à l'ouverture du segment de haut niveau
La cinquième réunion du Comité Conjoint de Mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) entre la République du Congo et l’Union Européenne s’est tenue les 6 et 7 décembre 2016 à Brazzaville sous la coprésidence de leurs excellences Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière du développement durable et de l’environnement et Saskia De LANG, Ambassadeur, Chef de Délégation de l’Union Européenne au Congo. A l’occasion les deux parties ont fait le bilan de la mise en œuvre de cet accord  six mois après la tenue du précédent CCM  et projeter les actions à mener dans les jours à venir.
Comme les quatre premières sessions, la cinquième réunion du CCM s’est ouverte par le segment des experts de deux parties. Cette session a permis à ceux-ci de débattre entre autres sur l’état d’avancement de l’élaboration des textes d’application de l’avant-projet de loi portant régime forestier, l’état d’avancement de la mise en œuvre du Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE) et l’état d’avancement du Système Informatique de Vérification de la Légalité (SIVL). Les experts ont, par ailleurs, statué sur le suivi de la mise en œuvre du Plan de Travail Annuel (PTA) 2016-2017 ainsi que sur l’Audit Indépendant du Système.
Du bilan de la mise en œuvre des recommandations du quatrième CCM, on retiendra que sur les dix-sept recommandations formulées lors de cette session, quatre ont été réalisées. En outre, neuf sont en cours de réalisation par contre quatre recommandations n’ont pu être réalisées. Il s’agit notamment de la mobilisation par la partie congolaise du budget du Secrétariat Technique et de la Cellule de la Légalité Forestière et de la Traçabilité (CLFT) et la publication du texte de la nouvelle loi portant régime forestier dès sa promulgation.
Ensuite, s’agissant du processus de reconnaissance des standards de certification privée : la partie congolaise examinera dans les meilleurs délais la proposition de feuille de route et prendra en charge la phase de l’analyse de la conformité des standards. De plus, les parties européenne et congolaise s’engagent à poursuivre une réflexion commune pour apprécier la pertinence des recommandations de l’évaluation dans le contexte de l’APV Congo-UE et d’en déduire d’éventuelles priorités.
De l’élaboration des textes d’application de l’avant-projet de loi portant régime forestier, les dates suivantes ont été données à savoir les 12, 15 et 20 décembre 2016  ainsi que le 20 janvier 2017 pour respectivement l’examen en interne des textes d’application, la tenue des ateliers départementaux et la tenue de l’atelier national.
De la mise en œuvre du RBUE, il ressort suivant les études menées par les Ong TREE et Forest Trends que les agents de la mise en application en Australie et dans quatorze Etats membres de l’UE ont mené 495 inspections dans des entreprises et procédé à la vérification de 955 systèmes de diligence raisonnée. Par ailleurs, 396 actions correctives, 4 injonctions et 55 sanctions ont été émises au cours du premier semestre 2016. Cette étude a, par ailleurs, mentionné la République du Congo parmi les pays concernés par des actions pour défaut de conformité à l’instar de la Chine, du Brésil, du Cameroun, de la Malaisie, du Pérou, de la RDC, le Gabon, les Etats-Unis et la Russie.
Pour ce qui est du SIVL, le logiciel a été développé à 100%. Ensuite, le Ministère de l’économie forestière, du développement durable et de l’environnement  a décidé de contracter avec la Société Générale de Surveillance (SGS) pour l’hébergement qui accompagnera gratuitement les administrateurs congolais à la correction des bugs. Les administrateurs sont pris en charge de façon permanente par l’administration forestière.
En ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du  PTA 2016-2017, il a été relevé que sur l’ensemble des 39 activités planifiées dans l’année 2016, 26% des activités ont été réalisées, 56% des activités sont en cours de réalisation en revanche 18% des activités n’ont pu être réalisées. Parmi donc les principaux résultats obtenus en 2016, il y a notamment la transmission au Secrétariat Général du Gouvernement du projet de loi portant régime forestier, le développement du SIVL de même que la réalisation du manuel de procédures de l’Auditeur Indépendant du Système ainsi que  du calendrier  d’audit. Et au nombre des défis notés pour 2017, il y’a : la communication et la sensibilisation des acteurs clés de l’APV et le développement de stratégie et mécanismes pérennes de financement Système de Vérification de la Légalité (SVL). S’ajoutent, la réalisation du plan de déploiement national du SIVL et le rôle stratégique et pérennisation du Secrétariat Technique (ST) et de la Cellule de la Légalité Forestière et de la Traçabilité (CLFT). A ce niveau deux recommandations ont été formulées par les experts à savoir : la mise à jour, par la partie congolaise, du PTA  2017 pour validation au 6ème CCM. Par ailleurs, les parties congolaise et européenne s’engagent, sur la base de la réflexion engagée sur l’évaluation du plan d’action FLEGT, à proposer des objectifs stratégiques 2017-2020, mettre à jour le plan global de l’APV (annexe VII) et assurer son opérationnalisation (PTA) au 7ème CCM.  
S’agissant de l’Audit Indépendant du Système, les parties prenantes ont validé le manuel de procédures de l’auditeur indépendant du système et le calendrier d’audit.
Les résultats de ce segment technique ont servi de base de travail au segment de haut niveau ouvert le 7 décembre et  coprésidé par la Ministre de l’économie forestière, du développement durable et de l’environnement, Mme Rosalie MATONDO et  l’Ambassadeur, Chef de Délégation de l’Union Européenne en République du Congo son Excellence Saskia De LANG.
Edifiées sur la teneur des travaux des experts, à travers la synthèse faite par le Directeur Général de l’Economie Forestière, M Jacques OSSISSOU, à l’ouverture du segment de haut niveau, les deux personnalités ont commenté, conformément à l’esprit du CCM, les résultats auxquels ils sont parvenus.
Le Congo un pays modèle dans la gestion des ressources forestières
Commentant ses résultats, la Ministre de l’économie forestière, du développement durable et de l’environnement a fait part de son indignation suite  aux conclusions de  l’étude de l’ong Forest Trends qualifiant  la République du Congo comme pays concerné par des actions pour défaut de conformité. Rosalie MATONDO a demandé une notification afin que « Nous sachons qu’elle est l’entreprise qui est concernée et quelles sont les mesures que nous pouvons mettre en place pour améliorer la gouvernance de notre secteur ». Un autre commentaire fait par Madame la Ministre, c’est sur le bois de conversion ou bois issu du déboisement. « C’est une préoccupation majeure pour nous parce que effectivement, la loi actuelle ne définit pas très bien les mécanismes d’utilisation de ce bois. C’est une préoccupation déjà pour nous et qu’on en tient compte quand nous allons repasser à la révision de nos textes ».
De son côté, la Chef de Délégation de l’UE, réagissant à l’étude de Forest Trends, a indiqué que « C’est une étude qui concerne les importations en Union Européenne mais aussi en Australie et aux Etats-Unis d’Amérique. Pendant l’enquête les opérateurs ont mentionné six fois le Congo. Il n’a pas été dit que ce sont des cas d’irrégularité. Ce sont des cas où la documentation n’était pas suffisante. Et, il n’est pas dit non plus que ces cas là ont fait l’objet de saisi ». Saskia De LAND a, en outre dans un souci d’apaisement, déclaré : « Je pense que nous avons toutes les deux intérêt à ce qu’on est les données qui ont été utilisées pour cette étude, et on peut très bien demandé à cette Ong, la transparence sur ce qu’elle a utilisé ».
Dans son discours d’ouverture à cette session officielle, la Ministre de l’économie forestière, du Développement durable et de l’environnement a insisté sur l’impérieuse nécessité, pour l’efficacité de « notre instance », de transparence et de partage d’informations, socles d’une mise en œuvre harmonieuse du processus au Congo. 
Pour sa part, l’Ambassadeur Chef de Délégation de l’UE a noté que « L’APV-FLEGT au Congo avance, je voudrais appeler à tous les partenaires de redoubler d’efforts pour relever l’ensemble des défis qui sont aussi ceux du Bassin du Congo et qui dit Bassin du Congo dit la planète ».
Dans son discours de clôture des travaux de ce 5ème CCM, Rosalie MATONDO a précisé que « Sans le système de légalité qui va se déployer sur tout le territoire national, nous ne pouvons pas encore déclarer notre victoire. C’est au moment où nous pouvons déployer et que le système sera opérationnel ; là nous pouvons dire que ce partenariat a donné le fruit que nous avons tous espéré et que le bois de la République du Congo peut se vendre sans aucun souci dans les pays de l’UE ».
Le 6ème CCM est fixé pour les 17 et 18 mai 2017.
Bienvenu LOUZOLO 

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